LE CONSTAT
L’huissier de justice dresse des constats qui constituent une preuve devant les tribunaux (Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010)
Principaux types de constat :
Bâtiment :
Constats d’affichage de permis de construire ou de lotir afin de garantir la preuve de l’affichage obligatoire et du point de départ des recours
Constat d’avancement du chantier en cas de retard
Constat de malfaçons
Locations :
Etat des lieux d’entrée et de sortie
Constats d’abandon du domicile
Constat de non-respect des clauses du bail
Conflits de voisinage :
Haies, empiètement, nuisances…
Commerce :
Concurrence déloyale, contrefaçons
Conflits conjugaux :
Constats de SMS, d’abandon du domicile, inventaire de mobilier...
Travaux :
Constats préventifs vis-à-vis des tiers
Entreprises :
Constat de déroulement d’un scrutin syndical,
Incidences d’une grève,
Destruction de stocks
Machine livrée défectueuse
Assistance à des assemblées générales
Constats sur internet/concurrence déloyale
Succession/donations :
Constat du mauvais état de l’immeuble hérité (avant travaux pour se prémunir vis-à-vis de l’administration fiscale.)
Administrations :
Transparence d’un appel d’offre,
Constats d’affichage
Dessins et modèles :
Constats de dépôts de dessins et modèles (propriété intellectuelle)
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