LE CONTENTIEUX LOCATIF
L’Huissier de Justice arbitre les conflits entre locataire et propriétaire.
Il assiste et informe propriétaires et locataires de leurs droits et obligations et les aide à les mettre en œuvre avant ou lorsqu’un conflit survient.
Notre intervention auprès des propriétaires
L’Huissier de Justice accompagne les propriétaires tout au long du bail.
Les activités courantes :
- Rédaction du bail et des actes de caution
- Etablissement des états des lieux (d’entrée et de sortie)
- Gestion du bail (révision des loyers, répartition annuelle des charges, solde des comptes, restitution du dépôt de garantie)
- Respect du formalisme en matière de congé
Lors de conflits :
- Mise en demeure du locataire de justifier d’une assurance locative
- Procès-verbal de constat en cas de dégradations des lieux loués
- Intervention auprès des cautions, en cas de défaillance du locataire
- Procédure de recouvrement en cas de loyers impayés (lien vers la page « Recouvrement des loyers impayés »)
- Résiliation judiciaire du bail et procédure d’expulsion à l’encontre du locataire
Notre intervention auprès des locataires
L’Huissier de Justice est aux côtés des locataires qui rencontrent des difficultés avec leurs propriétaires.
Les activités courantes :
- Vérification de la licéité des clauses du contrat de bail
- Etablissement d’un état des lieux
- Rédaction du congé
- Rédaction de la demande de renouvellement du bail
Lors de conflits :
- Action auprès du propriétaire en cas de non respect du bail
- Procès-verbal de constat en cas de conflit de voisinage
- Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux à sa charge
- Procédure de restitution du dépôt de garantie