L'EXECUTION DES DECISIONS
Placé sous le contrôle du juge de l’exécution, du Procureur de la République et de ses pairs par l’intermédiaire de chambres départementale et régionale, l’Huissier de Justice, Officier Ministériel et Public, se voit attribuer par la loi l’exécution des décisions de justice rendues par les juridictions civiles ainsi que des condamnations indemnitaires des juridictions pénales.
Spécialiste des voies d’exécution, il mettra en œuvre les mesures prévues par la loi pour que la décision de justice soit exécutée.
Dans le cadre de l’exécution d’un titre exécutoire, et dans le respect de la CNIL, il bénéficie d’un accès direct aux informations détenues par les administrations pour permettre l’exécution de ce titre.
Il peut être assisté par la force publique dans l’exercice de sa mission.