LA REDACTION DES ACTES
Soumis par la Loi à certaines formes obligatoires, l’acte d’huissier est un acte solennel établi sous la forme d’un document écrit qui respecte, à peine de nullité, des mentions intrinsèques lui donnant une force probante incontestable.
Nous rédigeons et préparons ces actes de procédures, avant leur signification.
Nous sommes ainsi amenés à rédiger deux types d’actes.
Les actes judiciaires (dans le cadre d’une procédure judiciaire)
- des citations et assignations en justice
- des significations d’ordonnances, de jugements, d’arrêts,
- des significations d’actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice,
Les actes extra-judiciaires (en dehors de toute procédure judiciaire)
- des notifications de courrier ou d’actes
- des congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial
- des oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
- des significations de cessions de fonds de commerce
- des dénonciations de constat avec sommation ou mise en demeure
- des sommations de payer, de faire ou de ne pas faire
- des sommations interpellatives
- des procès-verbaux de dépôts, de remise ou de consignations
Que vous soyez avocat, particulier, ou entreprise notre service ACTES reste à votre disposition pour la rédaction écrite de tous actes, quel que soit leur nature.