LA REDACTION DES ACTES

Soumis par la Loi à certaines formes obligatoires, l’acte d’huissier est un acte solennel établi sous la forme d’un document écrit qui respecte, à peine de nullité, des mentions intrinsèques lui donnant une force probante incontestable.

Nous rédigeons et préparons ces actes de procédures, avant leur signification.

Nous sommes ainsi amenés à rédiger deux types d’actes.

Les actes judiciaires (dans le cadre d’une procédure judiciaire)

Les actes extra-judiciaires (en dehors de toute procédure judiciaire)

Que vous soyez avocat, particulier, ou entreprise notre service ACTES reste à votre disposition pour la rédaction écrite de tous actes, quel que soit leur nature.