NOS TARIFS

Tarifs réglementés

Le tarif des actes, des requêtes, des formalités et des diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants).

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés.

Merci de contacter l'étude pour la réalisation d'un devis.

Honoraires libres de l'étude (HORS TAXES)

Constat d’affichage de permis de construire	À partir de 130 € à TTC en fonction de la zone géographique
Constat divers (1 heure)	À partir de 400 €
Constat pour le BTP	Nous contacter (devis)
Constat internet et SMS	Nous contacter (devis)
Assignations	Nous contacter (devis)
Congés en matière d’habitation	À partir de 250 € TTC
Congés en matière commerciale	À partir de 300 € TTC
Sommations interpellatives	À partir de 150 € TTC
Actes sous seings privés	Nous contacter (devis)
Gestion locative	Nous contacter (devis)
Consultation juridique	Taux horaire : 100 €
Election de domicile	Forfait : 300 €