MENTIONS LÉGALES
Identification du Déclarant
Propriétaire : Me GUET Karine
Siège social : 3 avenue du Général de Gaulle
77 130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
SIRET : 40410300400028
Activité (Code NAF ou APE) : Activités juridiques (6910Z)
Numéro de TVA : FR17 404 103 004
Responsable publication : Karine GUET - guet.karine[@]yahoo.fr
Hébergement
SAS OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix - France
Site internet :
http://www.ovh.com
Données personnelles
La société Me GUET Karine s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur www.guet-huissier77.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
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Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.guet-huissier77.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la société Me GUET Karine de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
La société Me GUET Karine collecte vos noms, prénoms, numéros de téléphone et adresse pour le besoin du traitement de votre dossier, ces données seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture de celui-ci.
b) EXERCER VOS DROITS :
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la société Me GUET Karine, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :
Chambre Nationale des Huissiers de Justice,
Service du Délégué à la protection des données,
44 rue de Douai 75009 PARIS,
adresse mail « dpo@huissier-justice.fr ».
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Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite « BLOCTEL »
Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur.
Plus d’information sur le site
https://www.bloctel.gouv.fr/.
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