MENTIONS LÉGALES


Identification du Déclarant

Propriétaire : Me GUET Karine
Siège social : 3 avenue du Général de Gaulle
77 130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
SIRET : 40410300400028
Activité (Code NAF ou APE) : Activités juridiques (6910Z)
Numéro de TVA : FR17 404 103 004
Responsable publication : Karine GUET - guet.karine[@]yahoo.fr

Editeur

SoftOuest
44 rue des Trois Moulins
BP 4
44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES
SIRET : 30921486400055
Site internet : http://www.softouest.fr
Contact : softouest@softouest.fr

Hébergement

SAS OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix - France
Site internet : http://www.ovh.com

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Chambre Nationale des Huissiers de Justice,
Service du Délégué à la protection des données,
44 rue de Douai 75009 PARIS,
adresse mail « dpo@huissier-justice.fr ».

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Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur.

Plus d’information sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.